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Actualité du 14/10/2019

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« Les obligations liés à l'adhésion »

Les obligations liés à l'adhésion

  • En matière de publicité
    Indiquer votre qualité de membre adhérent par la mention "Membre d'une Association de gestion agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté" sur tous vos documents à caractère professionnel et par l'apposition d'une affichette dans vos locaux destinés à recevoir la clientèle.
    (Arrêté du 12 mars 1979)
  • En matière de comptabilité
    Tenir un journal de recettes et dépenses ainsi qu'un registre des immobilisations et amortissements conformément à la nomenclature comptable des professions libérales ou à l'un des plans comptables professionnels agréés par le Ministre de l'Economie et des Finances.
    (Décret 77-1520 du 31 décembre 1977)
  • Envers l'Association
    * Respecter les statuts et le règlement intèrieur
    * Régler la cotisation annuelle
    * Communiquer, préalablement à l'envoi au service des impôts votre déclaration n°2035 sincère et complète ainsi que les documents nécessaires à l'accomplissement de nos obligations légales
    * Répondre à nos demandes d'informations et nous communiquer vos livres comptables sur demande de notre part.
    (Article 10 des statuts de l'association)